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Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de recevoir les plaintes. En effet, selon les dispositions de l'article 15-3 du Code de procédure pénale, ces services sont tenus de recevoir la plainte de la victime d'une infraction pénale Dépôt des déchets dans l’environnement : pouvoirs de police du maire (et du préfet) ( m. à j. 01/05/2015) Toute personne concernée ou toute association peut dénoncer au maire un dépôt sauvage de déchets et lui demander de mettre en demeure le responsable de les évacuer et de les éliminer conformément à la réglementation sous un délai raisonnable. Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

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